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Mardi 20 décembre 2011 - LES ENGAGEMENTS BUDGETAIRES DE LA MAJORITE POUR 2012

I- Un budget réactif qui répond à la crise de confiance qui secoue le marché européen

• Le marathon budgétaire a démontré à maintes reprises la réactivité du Gouvernement et des parlementaires :
  • Le 24 août, le Premier ministre prend acte de l’abaissement de la prévision de croissance pour 2012 de 2 % à 1,75 % et présente un plan d’économie de 12 milliards d’euros ;
  • Le 28 septembre, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui prévoit 45 milliards d’euros d’efforts d’ici 2012. Au cours de l’examen du budget, la majorité prend ses responsabilités en abaissant de deux milliards d’euros le déficit public avec un solde budgétaire ramené à 78,8 Mds d’euros.
  • Le 27 octobre, le Président de la République annonce que la France abaisse de nouveau ses prévisions de croissance, à 1% cette fois-ci, comme l’Allemagne.
  • Le 7 novembre, le Premier ministre présente un nouveau plan de retour à l’équilibre des finances publiques qui permet de faire 7 Mds d’économies dès 2012 et d’éviter 64 Mds d’euros de dette supplémentaire d’ici 2016. Les mesures de ce plan sont intégrées pour partie dans le PLFSS et pour partie dans le Collectif budgétaire de fin d’année.

• Quelles que soient les pressions extérieures, le Gouvernement reste concentré sur ses priorités : mettre en place les mesures historiques décidées lors de l’accord de Bruxelles pour restaurer la confiance et reconstruire la crédibilité de la zone euro ;   poursuivre son action au service de la croissance, de l’emploi et de la réduction des déficits publics. 

II- Un budget structurel qui engage la France dans la durée

• Le Gouvernement poursuit un objectif intangible : consolider notre stratégie budgétaire et respecter notre trajectoire de désendettement en ramenant nos déficits publics à hauteur de 5,7 % en 2011 et 3 % en 2013.

La majorité tient ses objectifs :

- Ses objectifs passés : l’engagement qu’avait pris le Gouvernement il y a un an d’améliorer le solde budgétaire de 50 Mds d’euros a été plus que tenu, puisque nous avons allégé nos déficits de 53 Mds d’euros cette année, et ce malgré une croissance plus faible que prévue.  

- Ses objectifs à venir : l’ensemble des décisions prises en toute responsabilité au cours du débat budgétaire constituent un effort de 52 Mds d’euros d’économies au titre de 2011 et 2012. Les efforts consentis par la majorité permettent au Gouvernement de disposer d’une « réserve de précaution » de 6 Mds d’euros pour 2012, un coussin qui devrait amortir le ralentissement de la croissance mondiale.

Malgré l’urgence, la majorité prend des décisions structurelles : la force de ces décisions réside dans le fait qu’elles engagent la France dans la durée et qu’elles trouvent leur cohérence dans un plan global de désendettement. La réduction des déficits exige une véritable stratégie pluriannuelle : les mesures d’économie votées aujourd’hui sont effectives et prennent toute leur latitude dans un calendrier qui va jusqu’en 2018.

III- Un budget équilibré qui répartit l’effort entre la réduction de la dépense et la hausse des recettes

Depuis que la gauche a voté au Sénat près de 35 Mds de taxes supplémentaires pour l’année prochaine sans faire un centime d’économies, nous savons à quoi ressemble une fiscalité de gauche : un véritable coup de massue pour les entreprises qui écopent de 20 Mds de taxes supplémentaires et l’asphyxie des classes moyennes avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ou le rétablissement des droits de succession.

Face à cette démonstration d’irresponsabilité, c’est notre majorité qui a eu le courage de s’attaquer aux vieux réflexes d’incurie budgétaire qui minent nos finances publiques depuis 30 ans.

•  Nous abordons frontalement la question de la réduction de la dépense avant de voter de nouvelles taxes

• Nous réduisons le train de vie de l’Etat et des collectivités. Les efforts doivent d’abord peser sur l’Etat et les administrations : c’est pourquoi le PLF prévoit une baisse historique des dépenses de l’Etat de 1,5 Md d’euros répartie sur l’ensemble des missions budgétaires, ainsi que la remise en ordre de la fiscalité des opérateurs de l’Etat. De même, nous demandons un effort aux collectivités territoriales de 200 millions d’économies. 

Nous encadrons la progression de nos dépenses sociales : la majorité a validé les économies supplémentaires nécessaires pour un ONDAM à 2,5 % - quand le Sénat a voté un ONDAM à 3,5 %, soit 1,5 Mds d’euros de dépenses supplémentaires… Les députés ont fait également un effort d'économie de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection social.

• Nous rationalisons nos dépenses. Plutôt que procéder à des coupes budgétaires brutales, nous rénovons certains dispositifs. Dans cette perspective, le prêt à taux zéro (PTZ +) est placé sous conditions de ressources et mobilisable pour l’achat de logements neufs uniquement. Loin d’appauvrir les services publics, nous assouplissons la gestion des crédits : en créant par exemple un mécanisme de stabilisation du niveau des ressources de France télévisions.

• Nous rabotons les niches fiscales en augmentant le rabot général, en supprimant le dispositif Scellier d’ici 2013 et en réduisant le Crédit d’impôt développement durable (CIDD).

• Nous accélérons  les réformes : en votant dans le PLFSS une accélération du calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, la majorité permet à l’Etat d’économiser 4,4 milliards d’euros d’ici 2016. La logique qui prévaut est toujours la même : plutôt que de prendre le risque d’augmenter les pensions, comme l’ont fait beaucoup de nos voisins, nous demandons un effort mesuré aux générations qui assument la transition vers le départ à 62 ans et nous sécurisons définitivement le financement des retraites.

• Nous calibrons les recettes suivant deux principes : compétitivité et équité

• Nous demandons un effort exceptionnel aux plus fortunés. Dans un esprit d’équité, le Gouvernement a demandé aux plus aisés de participer à la hauteur de leurs moyens : hausse du taux de prélèvement forfaitaire libératoire qui permet de réduire l’écart entre la fiscalité du capital et celle du travail, hausse de la taxation des retraites chapeaux supérieures à 24 000 euros mensuels, réforme de la taxation des plus values immobilières, gel du barème de l’impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus : tant que la France ne se désendette pas, les foyers qui gagnent le plus continueront à verser une contribution exceptionnelle pour la réduction des déficits.

• Nous demandons un effort tout aussi exceptionnel aux entreprises les plus solides : dans le PLFR, la majorité a adopté une majoration exceptionnelle de 5% de l’impôt sur les sociétés qui ne concernera que les grandes entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 250 millions d’euros par an. On reste très loin de l’augmentation de 50% sur l’IS voté par les sénateurs de gauche. Surtout, cette majoration de 5% permettra d’augmenter de 1,1 Md nos recettes tant que nos déficits ne seront pas ramenés à 3 % du PIB, sans toucher aux PME qui sont plus exposées au ralentissement de la croissance.

Et nous demandons enfin un effort mesuré à tous les Français : nous augmentons le taux réduit de TVA  de 5,5 % à 7% : mais pour protéger les plus fragiles, cette hausse du taux réduit ne s’appliquera ni aux produits de première nécessité comme les produits d’alimentation, ni aux cantines scolaires, à l’énergie ou encore aux biens et services destinées aux personnes handicapées.

• Mais nous ne touchons pas aux dispositifs sociaux et fiscaux qui soutiennent l’emploi comme les aides à l’emploi à domicile ou les allègements de charge sur les bas salaires qui permettent aux entreprises de continuer à embaucher et à soutenir l’emploi peu qualifié. Dans cette perspective, la majorité a également agi pour alléger les charges pesant sur l’emploi dans l’agriculture.

• Et nous nous laissons en place tous les dispositifs favorables à la croissance : nous ne touchons pas au Crédit d’impôt recherche, ni à la réforme de la taxe professionnelle, et nous protégeons les petites entreprises qui forment le tissu de notre vitalité économique.

• Nous protégeons les plus fragiles

• Nous préférons accélérer l’application de la réforme des retraites de 2010 plutôt que de baisser les pensions.  Et quand nous taxons les retraite-chapeaux, nous protégeons les petites retraites chapeaux : nous créons une franchise pour les exonérer d’impôts jusqu’à 500 euros et nous votons la déductibilité sur l’impôt sur le revenu du prélèvement de 7% pour les retraites chapeaux inférieures à 1000 euros mensuels.

• Nous préférons valoriser les prestations familiales en les calant sur la croissance et non plus sur l’inflation plutôt que d’opérer des coupes budgétaires injustes. Les prestations familiales ne baissent pas, elles continuent même d’augmenter : mais dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il est normal qu’elles augmentent au même rythme que la richesse nationale.

• Quand nous abaissons les indemnités journalières, nous ne touchons pas aux salaires les plus modestes. La baisse ne sera applicable qu’au-delà de 1,8 SMIC - soit 2500 euros - pour protéger les revenus faibles et éviter la mise en place d’un 4ème jour de carence pour les salariés du privé.

Quand nous rationalisons nos dépenses de santé, nous agissons sur le fonctionnement du système et sur la fraude plutôt que sur le niveau de prise en charge. Nous demandons des efforts aux industriels et aux professionnels de santé parce que la sécurité sociale est notre bien commun et que nous voulons  la préserver.

- Surtout, nous ne touchons pas aux 6 millions de Français les plus vulnérables qui bénéficient des minima sociaux, ni aux retraités, ni aux revenus de remplacement, ni aux personnes invalides.

- Toutes ces mesures s’inscrivent dans notre stratégie de renforcement des filets sociaux : malgré la crise, nous avons créé le RSA,  nous poursuivons en 2012 la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse ainsi que de l’Allocation Adulte handicapé et nous maintenons l’un des plus hauts niveaux de protection sociale du monde.

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