Actualités

Vendredi 18 juin 2010 - Les grandes lignes de la réforme des retraites

Dans cette réforme des retraites, nous voulons honorer 3 rendez-vous pour revenir progressivement à l’équilibre :

1)       le courage d’adapter l’âge légal à l’évolution de l’espérance de vie,

2)       l’équité entre les Français,

3)       la justice sociale en direction des plus fragiles.

1) Un rendez-vous du courage : nous vivons plus longtemps, assumons de devoir travailler plus longtemps !

Chacun doit bien avoir en tête la situation dans laquelle nous nous trouvons :

• En 50 ans, le temps passé à la retraite a doublé :
  • en 1960, l’espérance de vie d’un homme de 60 ans était de 15,7 ans ; soit 10 ans passés à la retraite puisque l’âge de départ était fixé à 65 ans. Pour les femmes, l’espérance de vie était de 19,5 ans, soit 14,5 ans passés à la retraite.
  • en 2010, l’espérance de vie d’un homme de 60 ans est de  21,7 ans ; soit près de 22 ans passés à la retraite puisque l’âge légal est fixé à 60 ans. Pour les femmes, l’espérance de vie est désormais de 27,1 ans, soit quasiment 28 ans passés à la retraite !

• Et dans le même temps, le rapport actifs-retraités a été divisé par 2 !
  • en 1960, il y avait 4 actifs pour 1 retraité
  • en 2010, il y a moins de 1,8 actif pour 1 retraité 

L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement porté de 60 à 62 ans en 2018 :

• L’âge légal augmentera ainsi de 4 mois par an, à partir du 1^er juillet 2011, pour atteindre progressivement 62 ans en 2018, en fonction de l’année de naissance :
  • ceux qui sont nés après le 1^er juillet 1951, et qui devaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devront travailler 4 mois de plus ;
  • ceux qui sont nés en 1952 et devaient partir à 60 ans dans deux ans, 8 mois de plus et ainsi de suite, jusqu’à 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.

• Le report à 62 ans en 2018 permet d’économiser 19 milliards à cette date, soit près de la moitié du besoin de financement.

• Reporter l’âge légal de départ en retraite suppose d’ajuster les paramètres de l’âge du « taux plein » et de la durée de cotisation :
  • L’âge du taux plein (âge à partir duquel la décote s’annule), aujourd’hui fixé à 65 ans, sera augmenté au même rythme et dans les mêmes proportions, c’est-à-dire jusqu’à 67 ans.
  • Ayant déjà été l’objet de réformes (en 1993 et 2003, ce qui a permis de réduire de moitié le besoin de financement de nos régimes), la durée de cotisation continuera d’augmenter au rythme de l’espérance de vie pour atteindre 41,5 ans en 2020.

2) Un rendez-vous d’équité entre les Français

L’équité, c’est d’abord poursuivre le rapprochement entre les différents régimes :

• Le report de l’âge légal de départ à la retraite concernera tous les Français : le privé, le public et les régimes spéciaux. Pour les régimes spéciaux, le Gouvernement tiendra compte du calendrier fixé dans la réforme de 2008 : le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1^er janvier 2017 pour augmenter ensuite au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique.

• Nous poursuivons la convergence des régimes entre fonctionnaires et salariés du privé
  • Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé d’ici à 2020 (passage de 7,85 % à 10,55 %).
  • Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012.
  • Le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé, à savoir atteindre l’âge du « taux plein » (65 ans aujourd’hui et 67 en 2020).

L’équité c’est aussi que les plus fortunés participent davantage à cet effort de solidarité 

• Les plus hauts revenus sont sollicités :
  • La tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui) pour un rendement de 230 millions d’euros en 2011
  • Les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées pour un rendement global de 180 millions d’euros en 2011 et 340 millions d’euros en 2020.

• Les revenus du capital seront également mis à contribution (pour environ 1 milliard d’euros en 2011) :
  • Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine seront augmentés d’un point, pour un rendement de 265 millions en 2011.
  • Les dividendes des actionnaires seront davantage taxés au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure rapportera 645 millions d’euros dès 2011.
  • Les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées (rapport de 180 M€).

• Et, afin que l’effort soit juste et effectif, toutes ces mesures ne seront pas prises en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

L’équité c’est enfin que les entreprises contribuent à égalité au financement du modèle social :

• Le calcul des allègements généraux de charges patronales sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle.
• Cette mesure, qui représente une économie de 2 milliards d’euros, restaurera l’équité entre les entreprises : il n’est pas normal que pour un même salaire annuel, le niveau des allègements de charge varie selon que l’entreprise verse les salaires sur 12 mois, ou sur 13 ou 14 mois.

3) Un rendez-vous de justice sociale 

Nous portons une attention particulière à ceux qui ont eu une carrière invalidante ou qui ont commencé à travailler tôt : pour eux l’âge légal reste maintenu à 60 ans

• Les Français qui ont commencé à travailler avant les autres doivent pouvoir partir avant les autres :
  • Le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 ans aujourd’hui)
  • Concrètement, cela signifie que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

• Les salariés dont l’état de santé a été altéré par la pénibilité de leur travail bénéficieront d’un double avantage :
  • ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;
  • cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Cette mesure constitue une avancée sociale majeure pour tous les salariés qui ont eu une incapacité supérieure ou égale à 20% ayant donnée lieu à une rente

• Au total, en ajoutant le dispositif « Carrières Longues », ce sont 60.000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100.000 en 2015.

Les plus petites retraites sont au cœur du projet de réforme :

• Les jeunes qui sont au chômage sans pouvoir encore être indemnisés bénéficieront de 6 trimestres validés pour leur retraite contre 4 aujourd’hui.

• Les femmes ne seront plus pénalisées par le congé maternité : les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.

• Les petites retraites des agriculteurs seront revalorisées :
  • En facilitant l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et en évitant ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois.

Retour