Actualités

Vendredi 25 juin 2010 - Réforme des retraites

1. 1.      « Le Gouvernement a parlé de 2018, après c’est le trou noir. »

(Martine AUBRY, 16 juin 2010)

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de ramener rapidement les régimes de retraite à l’équilibre : c’est pourquoi il a présenté un projet qui permet de rééquilibrer les régimes de retraite dès 2018.

Les déficits sont en effet contraires au principe même de la retraite par répartition. Prolonger de plusieurs années cette situation reviendrait à faire financer les retraites actuelles par nos enfants.

Pour autant, les mesures décidées par le Gouvernement permettront de maintenir les régimes de retraite à l’équilibre au-delà de 2018 : les régimes de retraite seront en excédent au moins jusqu’en 2020. Afin de consolider cette situation, le Gouvernement a prévu l’organisation d’un rendez-vous sur les retraites en 2018.

1. 2.      « Le report de l'âge de départ à 62 ans est une mesure idéologique qui ne règle pas les problèmes du financement des retraites. »

(Martine AUBRY, 16 juin 2010)

Le report de l’âge de la retraite réduit de près de 20 Mds€ par an le déficit des régimes de retraite à horizon 2018. Conjugué aux autres mesures annoncées par le Gouvernement, il permet le retour à l’équilibre des régimes de retraite dès 2018.

Cette mesure est conforme à l’ensemble des réformes des retraites accomplies à l’étranger (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Italie…). Elle vise simplement à tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, qui a augmenté de 6,3 ans depuis 1982. Cette prise en compte est d’ailleurs loin d’être totale, puisque le temps passé à la retraite demeurera en 2018, avec une retraite à 62 ans, supérieur de plus 3 ans à ce qu’il était en 1982, avec une retraite à 60 ans.

Ceux qui disent qu’il aurait été plus juste de n’augmenter que la durée de cotisation se trompent : pour obtenir le même effet que celui que de l’augmentation de l’âge à 62 ans, il aurait fallu augmenter la durée de cotisation jusqu’à 47 ans !

1. 3.      « Le Gouvernement ose dire qu'il y aurait 10 000 emplois pénibles sur 25 millions de salariés. » (Martine AUBRY, 16 juin 2010)

Le Gouvernement crée un dispositif nouveau qui concernera 10 000 salariés par an (et non pas au total). Ce dispositif permettra aux salariés usés par leur travail de partir plus tôt  à la retraite : pour ces assurés l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans.

Ajouté au dispositif « carrière longue », créé par François FILLON en 2003, ce sont    100 000 personnes par an à horizon 2015 qui pourront continuer de partir à la retraite à 60 ans ou avant, sur 700 000. Cela veut dire concrètement que la prise en compte des salariés ayant connu des carrières longues ou pénibles concernera 1 salarié sur 7 (15 %), ce qui est une proportion significative.

1. 1.      « Avec cette mesure, un homme et une femme qui auront commencé à travailler à 18 ans, devront cotiser 44 ans, sans rien toucher de plus sur leur retraite. » (Martine AUBRY, 16 juin 2010)

L’augmentation de l’âge de la retraite prendra en compte la situation des assurés qui ont commencé à travailler jeunes : le Gouvernement a indiqué qu’il maintiendrait le dispositif « carrière longue » créé par la loi Fillon de 2003, qui permet aux assurés ayant commencé à travailler de 14 à 16 ans de partir à la retraite avant 60 ans. Il faut rappeler que le PS s’était opposé à la loi de 2003 qui avait créé ce droit au départ anticipé à la retraite.

Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux assurés ayant commencé à travailler à 17 ans : ce n’était pas le cas dans le dispositif actuel. Au total, le dispositif carrière longue devrait permettre à 50 000 assurés en 2011 et 90 000 en 2015 de garder la retraite à 60 ans, sur 700 000 personnes partant à la retraite chaque année.

Pour les assurés ayant commencé à travailler à partir de 18 ans, il faut rappeler que, contrairement à ce qu’affirme Martine AUBRY, les années de fin de carrière permettent d’améliorer la pension de retraite : elles comptent en effet dans les 25 meilleures années qui servent de base au calcul de la pension et elles permettent d’acquérir des points supplémentaires dans les régimes complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO).

1. 2.      « Le Gouvernement va creuser le déficit de l'Unedic. »

(Martine AUBRY, 16 juin 2010

Le Gouvernement prévoit de basculer une partie des excédents de l’Unedic vers l’assurance-vieillesse lorsque le régime de l’assurance chômage sera revenu à l’excédent. Cette opération n’aboutira donc pas à creuser le déficit de l’Unedic.

Ce basculement était prévu par la loi de 2003 : il est normal d’affecter les financements prélevés sur le travail des Français aux différents secteurs de la protection en fonction de l’évolution de leurs besoins. Toutefois, la crise a conduit à en différer la mise en œuvre. Le Gouvernement tient à réaffirmer son attachement à cette idée, qu’il propose de mettre en œuvre progressivement à compter de 2015.

Cet élément a été pris en compte de façon très prudente : il représente moins de 3 % du bouclage financier de la réforme !

1. 1.      « Les femmes, à la carrière plus fractionnée souvent, pourraient attendre 67-68 ans avant de partir en retraite. » (Martine AUBRY, 16 juin 2010)

Dans notre système, le taux plein est obtenu à 60 ans si on dispose du nombre de trimestres suffisant. Cet âge d’ouverture des droits passera à 62 ans en 2018.

65 ans, c’est l’âge auquel tout le monde peut recevoir le taux plein, peu importe le nombre de trimestres travaillés, c’est ce qu’on appelle « l’âge d’annulation de la décote ». Cet âge arrive 5 ans après l’âge d’ouverture des droits. Il sera porté à 67 ans en 2023. Le Gouvernement n’augmentera donc pas l’écart protecteur de 5 ans avec l’âge d’ouverture des droits !

Il faut également préciser que personne n’est obligé de travailler jusqu’à 65 ans aujourd’hui et 67 ans demain. Il est possible de s’arrêter à n’importe quel moment après l’âge d’ouverture des droits (60 ans aujourd’hui, 62 ans en 2018). Simplement, la pension d’un assuré qui s’arrête sans avoir tous ses trimestres, subira une décote. Cette décote ne s’annule qu’à « l’âge du taux plein ».

Aujourd’hui 18 % des assurés liquident à 65 ans.

Parmi ces 18 %, 60 % sont effectivement des femmes. Mais elles se sont le plus souvent arrêtées de travailler bien avant et elles attendent 65 ans pour liquider leur pension afin de bénéficier d’une retraite à taux plein : seules 20 % des femmes liquidant à 65 ans ont occupé un emploi l’année précédant la liquidation de leur pension. Ainsi la pension de retraite constitue en général pour ces assurés un revenu d’appoint et non pas le revenu principal du foyer. C’est ce que montre le fait que le niveau de la pauvreté est inférieur chez elles à celui des autres retraités (on compte 2 fois moins de bénéficiaires du minimum vieillesse que chez les autres assurés).

Par ailleurs, sur ces 18 %, 40 % sont nés à l’étranger : ces assurés n’ont donc en général accompli qu’une partie de leur carrière en France ont donc en général acquis des droits à la retraite ailleurs qu’en France.

Enfin, l’augmentation de la borne d’âge de 65 ans ne concernera pas les bénéficiaires du minimum vieillesse pour protéger les Français qui ont eu les carrières les plus difficiles. Ils pourront toujours percevoir cette allocation dès 65 ans.

1. 2.      « Tous ceux qui auront connu de longues période de chômage n'auront jamais droit à une retraite décente. » (Les Verts, communiqué de presse du 16 juin 2010)

Les périodes de chômage sont aujourd’hui validées gratuitement pour la retraite : cette validation s’effectue sans limite pour les périodes de chômage indemnisé (y compris par l’allocation de solidarité spécifique). Elle est soumise à certaines conditions pour les périodes de chômage non indemnisé.

1. 1.      « Il manque 15 milliards d'euros par an. » (Martine AUBRY, 16 juin 2010)

Ces 15 Md€ constituent le montant de l’effort que fait aujourd’hui l’Etat pour payer les pensions de retraite. Ces 15 Md€ existent : ils sont aujourd’hui dans le budget de l’Etat, et ils sont intégrés dans le plan du Gouvernement pour revenir à 3 % de déficit du PIB. Ce ne seront, dans les 10 ans qui viennent, ni des dépenses nouvelles, ni de l’argent qui manque, ni du déficit en plus.

Depuis 2000, cet effort ne fait que s’accroître, au détriment du déficit public. La réforme permet de stopper cela. Grâce à l’augmentation de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires et aux mesures de convergence public / privé (hausse du taux de cotisation des fonctionnaires, alignement des conditions pour bénéficier du minimum garanti, départ anticipé des mères de trois enfants et plus), cet effort sera gelé dans les 10 ans qui viennent à son niveau actuel (15 Md€). En l’absence de réforme, il aurait augmenté de 5,4 Md€ d’ici à 2020. C’est 5,4 Md€ de déficit public en moins.

Retour