Mercredi 16 juin 2010 - SYNTHESE DE LA REFORME DES RETRAITES
7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:
- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
o création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;
o augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ;
- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
o prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ;
o mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire ;
- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;
- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ;
- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.
8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé :
En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation :
- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ;
- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.
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